Termes et Conditions

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

• L'offre que vous recevez automatiquement par e-mail et que vous acceptez en tant que client, ne sera valable qu'une fois qu'un de nos collaborateurs aura pu vérifier le dossier et vous aura remis un bon de commande à signer.
• Une commande n’est valable et ferme qu’après acceptation du devis et obtention et confirmation d’une date de contrôle.
• DealAttestation se réserve le droit de reporter un rendez-vous. Vous serez toujours contacté à l'avance à ce sujet.
• Après avoir accepté l'offre et conclu un accord contraignant, celui-ci ne peut être résilié qu'avec le consentement mutuel. 
• Les experts de DealAttestation effectuent les inspections conformément aux protocoles applicables établis par les autorités.
• Le prix des inspections n'est pas soumis au délai d'inspection requis. Le délai d'inspection dépend fortement de plusieurs paramètres tels que l'état de la maison, les documents/cahier des charges disponibles, etc. Les prix indiqués concernent la prestation totale, à savoir l'inspection visuelle, le traitement du dossier, le suivi des échantillons. au laboratoire, suivi auprès de l'OVAM et/ou d'autres autorités, délivrance du certificat,....
• Si des échantillons sont prélevés pour analyse lors de l’inspection du bien, ceux-ci seront payés sur place après l’inspection.
• L'accès à une habitation ou à un immeuble privé n'est possible qu'en présence du propriétaire ou de son représentant.
• La condition pour toutes les inspections est que toutes les parties du bâtiment soient facilement accessibles et sûres. Nos employés ont le droit de refuser une inspection d'une partie du bâtiment si cette condition n'est pas remplie.
• Le client doit fournir les conseils nécessaires lors de l’inspection afin de donner accès à toutes les zones/installations à inspecter.
• Le client doit prévoir suffisamment de lumière pour que l'inspection puisse être effectuée correctement.
• Pour certaines applications (suspectées) d'amiante, les échantillons nécessaires doivent être prélevés conformément au protocole d'inspection prévu par l'OVAM. Si le client n'autorise pas un tel échantillonnage, le matériel à inspecter sera inclus en standard comme « amiante suspecté ».
• Si nécessaire, les personnes effectuant le prélèvement porteront un masque et des vêtements de protection.
• Tout temps d'attente de l'équipe d'inspection, non provoqué par DealAttestation (Kasper & Kent BV), sera facturé 105,00 € TVA incluse. Celui-ci sera réglé sur place après inspection.
• Les inspections supplémentaires et les heures de reporting dues à l'inaccessibilité de certaines salles/installations ne sont pas incluses dans le prix de l'offre. Si un contrôle complémentaire doit être effectué en dehors de l'heure de contrôle prévue, les prestations seront facturées 105,00 € TTC.
• En cas d'annulation tardive (moins de 36 heures avant l'heure convenue), 50 euros HT seront facturés.
• Tous les frais liés à la réception des informations nécessaires de la part des communes sont à la charge du client. Ceux-ci ne sont pas inclus en standard dans le prix de l'offre.
• En standard, un rapport numérique au format PDF de l'inventaire est livré en néerlandais.
• DealAttestation (Kasper & Kent BV) garantit la confidentialité absolue des informations obtenues.